Décret du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment) (rectificatif) <BR>

J.O. 241 du 15 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment) (rectificatif)

NOR : EQUO0501486Z

Rectificatif au Journal officiel du 30 septembre 2005, édition électronique, texte no 34, dans l'article 1er, les mots : « commissaire général aux transports » sont supprimés.